Présentation de la société / Mentions légales
- Dénomination sociale : FRIGOTEKNIKA- Forme sociale : Société par Actions Simplifiées (S.A.S)
- Siège social : 75, boulevard François Grosso à (06000) NICE
- Immatriculée au R.C.S de NICE sous le N° 879 087 864 -(Numéro SIREN : 879087864)
- N° TVA intracommunautaire : FR56879087864
Introduction / A qui s’adresse notre site internet ?
Le site internet de la Société FRIGOTEKNIKA NISSA, accessible à l’adresse: www.frigoteknika.fr, lui permet de proposer à la vente des produits d’équipement de cuisine professionnels.Notre site s’adresse aux professionnels exerçant dans le domaine de la restauration.
Pour passer commande, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre d’information nécessaires à l’indentification et à la livraison de votre commande. Nous vous demandons, ainsi, de remplir les champs prévus à cet effet de façon précise et sincère.
En passant commande sur notre site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante :- « Client » : désigne l’acheteur, personne morale ou physique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, ayant passé commande d’un Produit vendu sur le site internet de FRIGOTEKNIKA NISSA.
- « Commande » : désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site. - « Parties » : désigne le Vendeur et l’Acheteur.
- « Produits » : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente sur le présent site internet.
- « Conditions Générales de Vente » ou « C.G.V » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Site » : désigne le site internet édité par la société FRIGOTEKNIKA NISSA, accessible à l’adresse : www.frigoteknika.fr.
- « Société » : désigne la Société FRIGOTEKNIKA NISSA, plus amplement décrite aux Mentions légales.
- « Utilisateur » : désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.
Article 2 – Objet
2.1. GénéralitésToute Commande que vous passerez sur notre Site sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les Produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre Commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger ces Conditions Générales de Vente.
2.2. Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, en France métropolitaine, hors DOM-TOM et îles, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la Vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Produits commercialisés en France Métropolitaine, hors DOM-TOM et îles.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les vente en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société.
2.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client
Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de Commande.
L'acquisition d'un bien à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
2.4. Modification des Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de FRIGOTEKNIKA NISSA.
En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à la date de l’achat par le Client est celle qui était en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande.
Dans l'hypothèse où, l’une quelconque des clauses des présentes conditions serait annulée, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Article 3 – Conditions d’accès
L’accès au Site est réservé à tout Acheteur professionnel, lequel devra indiquer son numéro SIRET.
Dès lors qu’il utilise le Site, l’Acheteur déclare effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.
Le Site est, par principe, accessible en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou pas, notamment pour des besoins de maintenance ou encore liée à un cas de force majeur ou indépendant de la volonté de la Société.
La Société ne sera pas responsable du préjudice pouvant résulter d’une indisponibilité du Site.
Article 4 – Produits
4.1. Acceptation par le Client des ProduitsToute Commande passée sur le Site www.frigoteknika.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et la Société FRIGOTEKNIKA NISSA du Site de vente en ligne www.frigoteknika.fr, et implique nécessairement l'acceptation par le Client, sans restriction, ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
4.2. Caractéristiques des Produits
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Il peut préalablement à sa Commande prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la Fiche Produit de l’article sélectionné.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Article 5 - Prix
5.1. Prix applicableLes Produits sont disponibles aux Prix en vigueur et aux conditions proposées sur le Site au moment de la Commande par le Vendeur, et ce dans la limite des stocks disponibles.
Les Prix des Produits sont indiqués Hors Taxes (H.T) et en euros.
Ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Le prix HT catalogue du Produit inclut l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006). L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. Son montant dépend du type d'appareil et est précisé lors de la Commande.
Les Prix sont indiqués hors frais de livraison, ils seront calculés et affichés préalablement dans le récapitulatif avant de passer la Commande.
Une facture sera remise au Client dès lors que ce dernier en fera la demande, laquelle doit être adressée à l’adresse suivante : info@frigoteknika.fr.
5.2. Paiement du prix
Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la Commande.
La Commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la Commande aura été reçu et encaissé par FRIGOTEKNIKA NISSA.
En effet, le transfert de propriété des Produits vendus par le Vendeur ne sera réalisé au profit de l’Acheteur qu’après complet paiement par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison estimée desdits Produits.
Le paiement de la Commande se fait exclusivement en ligne, lors de la validation de la Commande dans les modalités suivantes :
− par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé suivant : MONETICO.
− par virement bancaire sécurisé.
5.3. Codes promotionnels
La Société se réserve le droit d’appliquer des codes promotionnels pouvant être valables sur tous les Produits vendus sur le Site.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont valables que sur le Site, à l’adresse : www.frigoteknika.fr.
Cependant, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
5.4. Incident de paiement
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la Commande passée sera immédiatement annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Article 6 – Commande et confirmation de Commande
6.1. GénéralitésToute Commande passée par le biais du présent Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes C.G.V.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa Commande soient complètes, exactes et à jour.
Les donnés du Client sont conservés au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.
Tout courriel envoyé à l’Acheteur dans le cadre d’une Commande, sera envoyé à l’adresse e- mail renseignée sur le site internet FRIGOTEKNIKA.
6.2. Identification préalable de l’Acheteur
La Commande de Produits doit être passée par l’Acheteur en ligne sur le Site.
La Commande doit être passée par l’Acheteur professionnel ou, s’il s’agit d’une personne morale, par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée.
De façon générale, l’Acheteur, est responsable de tout achat en ligne effectué via le site Internet FRIGOTEKNIKA.
6.3. Etapes de la commande
La Commande de Produits via FRIGOTEKNIKA NISSA n’est possible qu’en ligne, sur le Site internet, et selon les modalités suivantes :
1) l’Acheteur s’identifie sur le Site www.frigoteknika.com.
2) les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif le mettant en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
3) l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter via FRIGOTEKNIKA NISSA.
4) il confirme son choix de Produit(s), puis prend connaissance et accepte les présentes C.G.V FRIGOTEKNIKA NISSA lors de la validation de sa Commande.
5) l’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande.
6) En confirmant (partiellement ou totalement) la Commande, le Vendeur prend de fait l'engagement de livrer les Produits dans les meilleurs délais, lesquels seront communiqués à titre indicatif. Le compte bancaire du Client est débité du montant de la Commande. Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits de la Commande confirmés. Il ne sera en aucun cas débité des Produits non confirmés ou indisponibles. A noter que la commande de l’Acheteur ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du Prix du ou des Produit(s). Dès lors, en cas de refus de la société MONETICO de valider le paiement par Carte Bancaire de sa Commande, celle-ci sera annulée automatiquement et l’Acheteur en sera avisé par email. Il est également informé qu’en cas de risque de fraude (la carte bancaire notamment), sa Commande sera annulée.
7) En cas de confirmation par le Vendeur de tout ou partie de la Commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur dans les conditions prévues lors de la validation de la Commande. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa date d’expédition.
6.4. Droit de rétractation
L’Acheteur, en tant que professionnel, ne bénéficie, par principe, d’aucun droit de rétractation.
Toute annulation de Commande qu’elle soit partielle ou totale ne pourra dès lors intervenir qu’avec l’accord exceptionnel, exprès et préalable du Vendeur.
L’Acheteur qui souhaite se rétracter devra donc prendre contact avec le Marchand directement.
L’Acheteur devra contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique : « Contactez-nous », en indiquant le motif de sa rétractation afin de permettre au Vendeur de lui indiquer la marche à suivre dans le cadre du Retour.
En cas d’accord du Vendeur, l’Acheteur devra retourner les Produits directement au Vendeur. Dans tous les cas, le retour se fera aux frais de l’Acheteur.
Article 7 – Livraison de la Commande
7.1. Livraison des CommandesLa livraison de la Commande passée par l’Acheteur est exclusivement assurée en France métropolitaine, hors DOM-TOM et îles.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de sa Commande.
Les frais de livraison appliqués à la Commande varient en fonction du type de Commande (volume, dimensionnement, poids) et des coûts de transport propre à chaque livraison.
Pour toute Commande réalisée en France, dans un rayon de 30 kilomètres de NICE, la livraison est gratuite.
Pour toute Commande réalisée en France, dans un rayon de plus de 30 kilomètres de NICE, des frais de livraisons précisés avant la validation de la Commande seront dus par l’Acheteur au Vendeur.
7.2. Délais de livraison des Produits
Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produit(s) commandé(s) dans le délai annoncé lors de la validation de sa Commande.
Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par le Vendeur sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la Commande par la société de sécurisation de paiement) et sont renseignés directement par le Vendeur.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des Commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les meilleurs délais, lesquels sont indiqués à titre indicatif.
En cas de dépassement du délai indiqué, l’Acheteur sera informé par mail.
En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de la Commande, l’Acheteur pourra contacter directement le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : info@frigoteknika.fr.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus.
7.3. Réserves
Avant de signer le bon de livraison, l’Acheteur ou l’un de ses préposés dûment habilité s’engage à vérifier :
− l’état apparent des colis (nombre de Produits, bon état des Produits, ...) ;
− l’état des Produits à l’intérieur du ou des colis (même si l’emballage paraît impeccable/intact) ;
− ainsi que la bonne conformité des Produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Si la livraison est conforme, il lui appartiendra de dater, et d’apposer sa signature ainsi que son cachet commercial sur le bon de transport et/ou le document d’accompagnement.
En cas d’anomalies constatées, il lui est demandé :
− de refuser le(s) colis,
− d’émettre les réserves correspondantes sur le document de transport (en étant le plus précis possible),
− de confirmer ces réserves par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des marchandises au transporteur,
− et d’informer le Vendeur par e-mail l’adresse suivante : info@frigoteknika.fr. (en joignant des photos si possible).
Attention : une fois le bon signé, et en l’absence de réserve et de confirmation écrite dans les conditions ci-dessus, la Commande de l’Acheteur sera réputée livrée conforme et toute réclamation ultérieure sera jugée irrecevable (hormis pour défaut ou vices cachés).
Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage / de contrôle » n’a aucune valeur juridique.
Article 8 – Garanties et S.A.V
8.1. GarantiesLa garantie commerciale par le Vendeur éventuellement applicable aux Produits vendus via FRIGOTEKNIKA NISSA est précisée dans la Fiche Produit renseignée par le Vendeur.
Sous réserve de l’application des conditions de la garantie commerciale et de la bonne foi de l’Acheteur, le Vendeur pourra lui adresser gratuitement une ou plusieurs pièces neuves dans un délai d’1 an à compter de la mise en œuvre de la garantie.
Indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur, l’Acheteur bénéficie auprès du Vendeur de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 Code civil).
Afin d’exercer les droits dont il bénéficie au titre des dispositions qui précèdent, l’Acheteur devra contacter le Marchand du Produit concerné conformément aux modalités indiquées par le Marchand sur sa Boutique et rappelées dans l’email de confirmation adressé par le Marchand à l’Acheteur lors de l’envoi de la Commande.
8.2. S.A.V
L’Acheteur est informé que FRIGOTEKNIKA NISSA n’assure aucune prestation de service après-vente sur les Produits vendus sur le présent Site. Avant toute prise en charge ou garantie éventuelle, le vendeur s’assurera que la panne n’est pas liée à la vétusté ou un mauvais usage ou un mauvais entretien du matériel. En cas de désaccord sur l’un de ces points, une expertise amiable pourra être mise en œuvre à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 9 – Réclamation et Retour
Les Produits pourront être retournés en cas de non-conformité à la Commande ou de défectuosité.
Dans ces cas, une demande devra être adressée directement au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : info@frigoteknika.fr.
Le Vendeur remplacera le Produit non conforme ou défectueux ou en assurera le remboursement du Prix dans les plus brefs délais, après toute vérification d’usage ou tout autre essai du Produit et en l’absence de mauvaise foi de l’Acheteur.
Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit retourné par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Dans certains cas, la Société se réserve le droit de solliciter que le retour du Produit non conforme ou défectueux soit effectué à l’adresse suivante :
Société FRIGOTEKNIKA NISSA
75, boulevard François Grosso
06000 NICE
FRANCE
Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes conditions de vente, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et de l’offre du Vendeur (tels que les photographies, textes, vidéos...) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Seul le droit de consulter le présent Site - www.frigoteknika.fr - est conféré à l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible pour l’Acheteur de télécharger une copie des documents aux fins d’information et uniquement à des fins non commerciales, et ce pourvu que l’Acheteur ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
La modification et/ou l’utilisation desdits documents par l’Acheteur dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société FRIGOTEKNIKA NISSA.
Article 12 – Publicité sur le Site
La Société se réserve le droit d’insérer de la publicité sur le présent Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Les liens publicitaires conduisant le Client vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites par la Société, ni de leurs services, produits, publicités ou toute autre information qu’ils diffusent.
Article 13 – Juridiction et droit applicable
Les présentes C.G.V sont soumises à la loi française.
Tout litige qui pourrait survenir entre l’Acheteur et FRIGOTEKNIKA NISSA relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun / au Tribunal de commerce de NICE.